J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0700112A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

M. Bernard Boucrot, 3, rue Pierre-Bigle, à Thiais (94320), catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

SAS Perrin Contrôles Techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, à Epinal (88000), catégorie a pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée d'un an ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans.

SA Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières, route de Saint-Laurent-du-Var, à La Gaude (06610), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, à Tournefeuille (31170), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

Ar'Control SARL, 28, rue Chaptal, à Saint-Brieuc (22000), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse